Conditions générales de vente

Identification du prestataire

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les cours particuliers en ligne proposés par Luc Lignian sous la marque Mach1Cours.

Toute réservation implique l'acceptation des CGV, formalisée par la case dédiée lors de la réservation sur Cal.com, lors du paiement en ligne via Stripe, ou par email. Lorsque l'élève est mineur, le contrat est conclu avec son représentant légal, seul signataire et seul redevable du prix.

Les cours ont lieu exclusivement en ligne, par visioconférence avec tableau blanc partagé. Aucun déplacement au domicile n'est proposé.

Prestations et tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros, TVA non applicable (franchise en base).

Abonnements : créneau fixe réservé chaque semaine, prélèvement automatique chaque mois à la date anniversaire de la souscription, sans engagement de durée, résiliable à tout moment en ligne (article 12). Annulation ou report gratuit jusqu'à 24 heures avant la séance. Une séance réglée qui n'a pas lieu est reportée au mois suivant ou remboursée, au choix du client. Les séances effectuées restent dues.

Parrainage : lorsqu'une famille recommandée par un client souscrit un abonnement et règle son premier mois, la famille qui l'a recommandée reçoit 2 heures de cours offertes, à utiliser sur ses prochaines séances. Le cours d'essai seul ne donne pas droit au parrainage. Dans la limite de 2 parrainages récompensés par an et par famille. Les heures offertes ne sont ni remboursables ni convertibles en argent.

Crédit d'impôt : les cours en ligne ne sont pas éligibles au crédit d'impôt services à la personne, réservé aux cours à domicile.

Le prestataire peut modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email. Les abonnements en cours sont prévenus avant tout changement.

Réservation

La réservation se fait par les liens Cal.com du site mach1cours.fr et est confirmée par email après :

• le choix d'un créneau disponible ;
• les informations de l'élève ;
• l'acceptation des CGV (case obligatoire) ;
• le paiement via Stripe, sauf pour le cours d'essai.

Le premier cours d'essai est offert, sans engagement et sans paiement.

Paiement

5.1 Modalités

• Carte bancaire, prélèvement SEPA, Apple Pay ou Link, via Stripe.
• Abonnements : prélèvement automatique à la date anniversaire de la souscription.

5.2 Retard de paiement

Les cours peuvent être suspendus 7 jours après une relance restée sans réponse. Aucune pénalité pour un premier retard.

5.3 Facturation

Une facture est envoyée automatiquement après chaque règlement.

Annulation et report

6.1 Par le client

6.2 Par le prestataire

• Moins de 48 h de préavis : séance reportée ou remboursée, au choix du client.
• Force majeure : report sans frais ou remboursement.

Obligations des parties

7.1 Le prestataire

• Adapter la pédagogie au niveau et au rythme de l'élève.
• Respecter les horaires convenus.
• Garder confidentielles les informations transmises.
• Envoyer le lien de visioconférence avant chaque séance.

7.2 Le client

• Être présent à l'heure convenue.
• Disposer d'une connexion stable, d'une caméra et d'un micro.
• Régler les séances aux échéances.
• Ne pas partager le lien de visioconférence.

Enregistrements de séance

Une séance peut être enregistrée à des fins pédagogiques. L'enregistrement est transmis uniquement à l'élève concerné et conservé le temps de cette transmission.

• Le client ne peut pas enregistrer une séance sans accord écrit préalable.
• Toute diffusion d'un enregistrement est interdite.

Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques créés par le prestataire restent sa propriété. Ils sont transmis pour un usage personnel ; toute reproduction ou diffusion sans accord écrit est interdite.

Données personnelles

Responsable du traitement : Luc Lignian, luc@mach1cours.fr. Données collectées : nom, prénom, email, téléphone, niveau scolaire, informations pédagogiques. Conservation : 3 ans après la fin de la relation, 10 ans pour les données de facturation.

Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, les effacer, vous opposer à leur traitement ou demander leur portabilité par email. Réclamation possible auprès de la CNIL.

Aucun cookie publicitaire, aucune vente de données. La mesure d'audience du site (Google Analytics) ne démarre qu'avec votre accord, donné ou refusé dans le bandeau du site et modifiable à tout moment par le lien « Cookies » en bas de page. Détail dans la politique de confidentialité.

Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la réservation pour vous rétracter, sans justification (art. L221-18 du Code de la consommation).

11.1 Exercice

Par email à luc@mach1cours.fr. Remboursement sous 14 jours, par le même moyen de paiement.

11.2 Cours commencés avant la fin du délai

Pour démarrer les cours avant la fin du délai, il faut en faire la demande expresse (art. L221-25), par écrit et séparément de l'acceptation des CGV, par email : « Je demande expressément que les cours débutent avant la fin du délai de rétractation. » En cas de rétractation ensuite, les séances déjà effectuées restent dues.

11.3 Cas particuliers

• Cours d'essai gratuit : rétractation sans objet.
• Abonnement : remboursement des séances non effectuées.

Résiliation

Vous pouvez arrêter à tout moment, sans préavis ni pénalité.

• Abonnement souscrit en ligne : résiliation directement en ligne depuis le portail client Stripe, dont le lien est envoyé après le premier paiement (art. L215-1-1 du Code de la consommation). Un simple email à luc@mach1cours.fr suffit aussi.
• Aucun nouveau prélèvement n'a lieu après la résiliation.
• Séances réglées et non effectuées : reportées ou remboursées, au choix du client.
• Séances effectuées : restent dues.
• Manquement grave de l'une des parties : résiliation immédiate possible.

Litiges

Droit français. Une solution amiable est recherchée dans un délai de 30 jours.

À défaut, le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, celle du lieu du fait dommageable, ou celle du domicile du prestataire (Tarn-et-Garonne).